Conditions d’utilisation
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SECTION 1 - OFFRE SERVICE
Nous nous réservons le droit de refuser le Service à quiconque pour quelque raison que ce soit et à tout moment.
Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion des informations de carte de crédit) peut être transféré de manière non chiffrée et impliquer (a) des transmissions sur différents réseaux ; et (b) des modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou dispositifs de connexion. Les informations relatives aux cartes de crédit sont toujours chiffrées lors du transfert sur les réseaux.
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Les titres utilisés dans le présent accord ne le sont que pour des raisons de commodité et n’ont pas pour effet de limiter ou d’affecter d’une autre manière les présentes Conditions.
Parties cocontractantes
ENTRE :
La société /L’association
représentée par… Eden Mattiace………., ayant la qualité … Comportementalisme Canin
Holistique……
d'une part, dénommée ci-dessous le « Client » ;
ET :
Productions Associées ASBL (entité de production de l’entreprise partagée “SMART”), (Activité
489741169) ci-après dénommé(e) "PRODUCTIONS ASSOCIEES", dont le siège social est établi rue
Coenraets, 72, 1060 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro TVA BE
0896.755.397, valablement représentée par Jaime Cevallos, en sa qualité de chargé de projet.
d'autre part, dénommé ci-dessous le « Prestataire » ; Eden Mattiace
ci-après dénommés ensemble les « Parties » ;
IL EST EXPOSE PREALABLEMENT CE QUI SUIT :
Il est précisé que l’ASBL PRODUCTIONS ASSOCIEES agit en tant qu'employeur de M/Mme Eden Mattiace à qui elle confie l’exécution des missions définies dans le présent contrat dans le cadre de l'Activité portant le n° 455433220 et dénommée Eden Mattiace - Comportementaliste Canin Holistique qu’il/elle développe au sein de l'ASBL.
Le présent contrat s’ajoute aux conditions générales de vente annexées aux devis adressés par le
prestataire au client. En cas de contrariété entre les deux documents, le présent contrat prévaut.
Article 1. Offre de services
Le Prestataire peut fournir les services et conseils suivants au Client :
1. Comportementalisme Canin
2. Pack Comportementale Chiot
2. Éducation Chiot - Chien Adulte
3. Balade Sociale / Individuelle - Chiot et Chien Adulte
4. Kinésiologie Animale
5. Soins Énergétiques Animaliers
6. Communication Animale
7. Fleurs de Bach
Prestations proposées
Eden Mattiace propose les prestations suivantes, adaptées aux besoins du client et de son chien. Les détails précis de chaque prestation sont communiqués via devis ou document complémentaire.
Comportementalisme canin
• Bilan comportemental initial : durée 1h30, évaluation des comportements du chien et
définition des axes de travail.
• Séances de suivi : durée 1h, travail personnalisé sur les comportements identifiés.
• Pack sur mesure : bilan et suivi adaptés aux besoins spécifiques du chien.
Balades canines
1• Chiots et chiens adultes : balades individuelles, collectives (sociales) ou éducatives
durée et modalités communiquées au client.
• Participation sous conditions : vaccinations à jour, matériel approprié (harnais, laisse,
longe), respect de la sécurité.
Le propriétaire reste responsable de son chien pendant toute la durée de la balade.
Il s’engage à suivre les consignes et instructions données par Eden Mattiace afin de garantir la
sécurité de tous les chiens et des personnes présentes.
Eden Mattiace se réserve le droit de refuser ou interrompre la participation d’un chien si son
comportement met en danger les autres chiens, les personnes ou le bon déroulement de la balade.
Éducation canine : chiots et chiens
• Séances individuelles ou collectives : chaque séance est personnalisée en fonction du
profil, des besoins et du rythme d’apprentissage du chien.
• Une carte de fidélité en cumulant des services ou pour chaque pack personnalisé acheté,
donnant droit à des réductions ou séances supplémentaires selon les conditions précisées
par Eden Mattiace.
• Les séances peuvent se dérouler à domicile, sur un terrain neutre, ou dans un lieu convenu
entre le client et le prestataire.
• Pour les séances collectives, les chiens doivent être en bonne santé. Un nombre limité de
chiens est accepté pour garantir un encadrement de qualité.
• Des packs sur mesure peuvent être proposés en fonction des besoins spécifiques du chien.
Kinésiologie animalière
Le prestataire propose des séances de kinésiologie animalière destinées à accompagner le
bien-être émotionnel, comportemental et énergétique de l’animal.
Les séances peuvent être réalisées :
• Au domicile du client,
• À distance, selon les besoins et les possibilités de la prestation.
Ce service est proposé pour différents types d’animaux, notamment :
• Des packs sur mesure peuvent être proposés en fonction des besoins spécifiques du chien.
• Chiens,
• Chats,
• Chevaux,
• NAC (nouveaux animaux de compagnie),
• Animaux de basse-cour ou autres animaux domestiques.
Chaque séance est adaptée aux besoins spécifiques de l’animal et se déroule dans le respect
de son bien-être et de ses limites.
Le client s’engage à transmettre au prestataire les informations utiles concernant l’état
général, le comportement ou les antécédents de l’animal afin d’assurer le bon déroulement de
la séance.
La kinésiologie animalière constitue une approche de bien-être complémentaire et ne
remplace en aucun cas un avis, un diagnostic ou un traitement vétérinaire.
Soins énergétiques animaliers
Le prestataire propose des séances de soins énergétiques animaliers visant à accompagner le
bien-être physique, émotionnel et énergétique de l’animal.
2Les séances peuvent être réalisées :
• Au domicile du client,
• À distance, selon les besoins et les possibilités de la prestation.
Ce service est proposé pour différents types d’animaux, notamment :
• Chiens,
• Chats,
• Chevaux,
• NAC (nouveaux animaux de compagnie),
• Animaux de basse-cour ou autres animaux domestiques.
Chaque séance est adaptée aux besoins spécifiques de l’animal et se déroule dans le respect de son rythme, de son bien-être et de ses limites. Le client s’engage à transmettre au prestataire les informations utiles concernant l’état général, le comportement ou les antécédents de l’animal afin d’assurer le bon déroulement de la séance. Les soins énergétiques animaliers constituent une approche complémentaire de bien-être et ne remplacent en aucun cas un avis, un diagnostic ou un traitement vétérinaire. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les réactions et effets observés peuvent varier selon chaque animal.
Communication animale
Le prestataire propose des séances de communication animale visant à favoriser une meilleure compréhension de l’animal, de ses émotions, de ses ressentis et de certains comportements.
Les séances peuvent être réalisées :
• Au domicile du client,
• À distance, selon les besoins et les possibilités de la prestation.
Ce service est proposé pour :
• Chiens,
• Chats,
• Chevaux.
Chaque séance est réalisée dans le respect de l’animal, de son rythme et de son bien-être. Le client s’engage à transmettre les informations utiles concernant l’animal afin de permettre le bon déroulement de la séance. La communication animale constitue une approche complémentaire de bien-être et d’accompagnement. Elle ne remplace en aucun cas un avis, un diagnostic ou un traitement vétérinaire, ni l’intervention d’un professionnel de santé animale. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les perceptions, ressentis et interprétations peuvent varier selon chaque animal et chaque situation.
Fleurs de Bach pour animaux et humain
Le prestataire propose un accompagnement en Fleurs de Bach animaux et humain visant à
soutenir l’équilibre émotionnel et le bien-être de l’animal.
Les séances peuvent être réalisées :
• Au domicile du client,
• À distance, selon les besoins et les possibilités de la prestation.
Ce service est proposé pour différents types d’animaux, notamment :
3• Chiens,
• Chats,
• Chevaux,
L’accompagnement est personnalisé en fonction des besoins émotionnels et comportementaux de
l’animal. Le client s’engage à transmettre les informations utiles concernant le comportement,
l’environnement et les habitudes de l’animal afin de permettre un accompagnement adapté. Les
Fleurs de Bach constituent une approche complémentaire de bien-être et ne remplacent en aucun cas
un avis, un diagnostic ou un traitement vétérinaire. Le prestataire est tenu à une obligation de
moyens et non de résultat. Les réactions et effets peuvent varier selon chaque animal.
Article 2. Tarifs
Les présents tarifs s’entendent tva comprise.
1. Comportementalisme Canin
Montant : Bilan comportemental 70,00 €
Suivi sans pack : 60,00 €
Suivi avec Pack : 50,00 €
1 Bilan + 3 Suivis 220,00 €
2. Education Chiot – Chien Adulte
Montant : 30,00 €
3. Balade Collective Chiot – Chien Adulte
Montant : 4 balades à 20,00 €, la 5ème offerte
Prix membre : 5 balades à 15,00 €, la 6ème offerte
4. 6 Balades individuelles Chien Adulte
Montant : 25,00 €
Prix avec Pack : 125,00 €, la 6ème offerte
5. Pack évolutif 5 séances Chiot
Montant : 270,00 €
Prix avec Pack : 250,00 €
6. Kinésiologie animalier
Montant : 70,00 €
240,00 €
Prix avec Pack Chien adulte ou chiot Serein (Bilan comportementale, séance kinésio, 2 suivis) :
7. Soins énergétiques animalier
Montant : 70,00 €
240,00 €
Prix avec Pack Chien adulte ou chiot Serein (Bilan comportementale, soin énergétique, 2 suivis) :
8. Communication animale
Montant : 50,00 €
9. Fleur de Bach
Montant : 40,00 € le mélange
Prix avec Pack: 1 Bilan Comportemental 70 € + 3 mélanges Fleur de Bach = 190,00 €
Carte de fidélité
Lorsque certaines prestations ou packs y donnent droit, une carte de fidélité peut être remise au client. Cette carte permet de visualiser les rendez-vous effectués ainsi que les éventuels avantages accordés (séance offerte, réduction ou autre avantage précisé sur la carte).
Les conditions d’utilisation de la carte sont communiquées au client au moment de sa remise.
La carte est personnelle, non cessible et ne peut être échangée contre de l’argent.
Article 3. Objet de la Convention et description de la prestation
Les services choisis sont :
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Montant tvac :
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Pour chaque prestation, un document « Devis Smart» sera émis et signé.
Article 4. Instructions et indépendance
4.1 L’ASBL agit comme prestataire indépendant à l’égard du Client et est seule responsable de ses salariés. Le Client s’interdit d’exercer une part quelconque de l’autorité patronale.
Conformément à l’article 31§1 de la loi du 24/07/1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs, le Client peut toutefois donner aux salariés des instructions relatives au respect de ses obligations concernant le bien-être des travailleurs. Il peut également leur donner les instructions strictement nécessaires à la bonne réalisation de l’objet de la commande, pour autant que ces instructions ne portent pas atteinte à l’autorité patronale de l’ASBL et qu’elles soient reprises de manière détaillée dans le Devis.
4.2 Le Client garantit l’ASBL de toutes sommes, intérêts et frais, et de toutes amendes auxquelles l’ASBL pourrait être condamnée à la suite du non-respect par le Client de la présente clause.
Article 5. Information - concertation
Le Prestataire informera régulièrement le Client des avancées dans les prestations, pour tenir celui-ci au courant de leur évolution. Cela se fera au moyen de compte-rendu écrits réguliers. Le Client pourra dans un délai de cinq jours ouvrables formuler ses remarques par écrit sans que ce délai n’excède celui de la remise définitive des travaux.
Ces comptes-rendus fonderont la base d’appréciation du respect des obligations contractuelles dans le chef du Prestataire.
Article 6. Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous s’effectue par téléphone, selon les disponibilités du prestataire.
Une fois la date et l’heure convenues, le rendez-vous est confirmé par mail ou SMS, avec un récapitulatif des informations utiles.
Toute réservation implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 7. Eléments à fournir par le Client
Le Client fournira de bonne foi toutes les informations indispensables à la bonne exécution de la commande par le Prestataire. Il est tenu de s'assurer que les informations requises soient transmises en temps opportun afin de ne pas retarder l'exécution des travaux. Si le Client ne satisfait pas à cette condition, seule sa responsabilité sera engagée en cas de dommages découlant de son retard d’exécution.
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant de la mise à disposition d'informations erronées ou incomplètes fournies par ou au nom du Client, ou résultant d'un agissement ou d'une omission du Client.
Engagement du client
Le client reconnaît que le travail comportemental repose sur une implication active, régulière et cohérente.
Il s’engage à appliquer les recommandations et conseils donnés lors des séances dans le quotidien du chien.
Le prestataire ne peut être tenu responsable en cas de non-application des recommandations.
Sécurité et prévention
Le client s’engage à informer le prestataire, dès la prise de rendez-vous, de tout comportement agressif, réactif ou à risque présenté par le chien.
Le client doit mettre en place les mesures de sécurité nécessaires pour garantir le bon déroulement de la séance, notamment :
• utilisation d’une muselière si nécessaire ;
• ou isolement du chien dans une pièce séparée ou un espace extérieur sécurisé à l’arrivée
du prestataire si la muselière n’est pas encore mise en place.
Ces mesures sont obligatoires en cas de réactivité envers l’humain.
Le non-respect de ces consignes peut entraîner l’annulation de la séance, celle-ci pouvant être due.
Préparation de l’environnement
Afin d’assurer le bon déroulement de la séance, le client s’engage à mettre en place un
environnement calme et propice au travail, notamment :
• limiter les distractions (télévision, téléphone…) ;
• éviter toute visite extérieure durant la séance.
Article 8. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à exécuter le devis conformément au présent contrat, dans le respect des informations et spécifications transmises par le Client par écrit. Le Prestataire exécutera ses obligations contractuelles dans les règles de l’art. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire pendant toute la durée d’exécution de la commande, en vue de faciliter et améliorer la qualité des prestations telles que définies dans le bon de commande.
La responsabilité du Prestataire est limitée à la réparation du dommage direct, prévisible, personnel et certain résultant de son dol ou de sa faute lourde. Le Prestataire ne pourra jamais être tenu responsable de dommages indirects généralement quelconques subis par le Client.
Article 9. Réclamations
La réception des prestations par le Client comporte acceptation sans réserve de leur conformité quant à leur qualité. Les réclamations ou contestations de la qualité des prestations ou des factures doivent parvenir au Prestataire, par lettre recommandée motivée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les quinze jours à partir de la date de livraison ou dernière date de prestation de service. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement.
Article 10. Facturation - Paiement – Retard de paiement
Les factures seront émises par voie électronique. Si le Client ne souhaite pas recevoir la facture par voie électronique, il est prié de le signaler au plus tôt au Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’envoi des factures par voie postale si elle estime que les raisons invoquées par le Client pour refuser l’envoi des factures par voie électronique ne sont pas justifiées.
Les factures émises par le Prestataire sont payables au plus tard avant la date d’échéance mentionnée au recto de la facture. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre dès régularisation du paiement.
En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales en vigueur à la date d’échéance de la facture. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10% à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 40,00 €. (Cf. loi 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales modifiée par la loi du 22 novembre 2013). Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues. Le
Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.
Article 11. Modification ou annulation de la commande :
En signant le bon de commande, le Client passe une commande définitive et irrévocable. Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée, sans l’accord écrit préalable du Prestataire et moyennant l’indemnisation de l’ensemble des frais en résultant par le client. Sauf accord écrit du
Prestataire, en cas d’annulation d’une commande par le Client, le Prestataire pourra soit exiger le paiement intégral des travaux et prestations décommandés si ceux-ci ont été effectués en partie ou en totalité, soit le paiement d’une indemnité égale à au moins 50 % des travaux et prestations décommandés si ceux-ci n’ont pas encore commencé. En outre, si la commande a donné lieu au paiement d’un acompte dont le montant est repris sur le bon de commande, l’acompte n’est pas remboursé, quelle que soit la cause de l’annulation.
Article 12. Résolution
Il pourra être mis fin à la commande de bien ou de prestation de service par chacune des Parties avec effet immédiat lorsque l’autre Partie ne respecte pas ses obligations découlant du présent contrat et qu’elle ne remédie pas dans un délai de 15 jours ouvrables à tout manquement qui lui est notifié par voie recommandée par l’autre partie.
Article 13. Force majeure
Si par la suite de force majeure, le Prestataire était obligé d’interrompre l’exécution de la commande, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où elle ne pourrait pas assurer la commande. La force majeure désigne tous les évènements indépendants de la volonté du prestataire, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, acte ou règlement émanant des autorités administratives ou judiciaires, qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.
Article 14. Confidentialité
Le Prestataire s'engage, tant que dure cette Convention et après qu'elle ait pris fin, pour quelque raison que ce soit, à ne donner à quiconque la moindre information de nature personnelle ou confidentielle concernant le client, sa société mère, ses filiales ou ses sociétés sœurs au sein du groupe auquel il appartient, un client ou un fournisseur, et cela quelle que soit l'importance de cette information ou quelles que soient les circonstances dans lesquelles le prestataire l'a eue.
Au terme de la Convention, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à remettre au Client tous les documents, pièces, papiers, rapports, support informatique, registres généralement quelconques qui seraient en sa possession et qui auraient un rapport avec l’activité du Client, ou avec ses affaires. Le Prestataire ne pourra ni prendre copie de ces documents ni conserver les copies existantes.
Article 15. Protection des données personnelles du Client
Le Prestataire collecte des données à caractère personnel concernant le Client : le nom, prénom, l’adresse postale, l’adresse e-mail. Les données lui sont communiquées par e-mail. Il s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/e-mails d’information, en fonction des préférences constatées des clients, ou pour le suivi de la solvabilité.
Le Prestataire ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les clients. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le Prestataire s’engage au préalable à informer le Client et de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le Prestataire peut également fournir des statistiques relatives à ses clients, à ses prestations, à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers, mais cesstatistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.
Le Prestataire ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire afin d’atteindre les finalités spécifiques en vue desquelles le traitement est effectué. Pour déterminer la durée appropriée, il est tenu compte de la quantité, de la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles elles sont traitées et la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens. Il est également tenu compte de la nécessité de se conformer à ses obligations légales et règlementaires. Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles font l’objet d’une destruction.
Pour autant que les conditions légales soient remplies, le Client a le droit :
• de demander des informations afin de savoir si le Prestataire possède des
informations personnelles et, le cas échéant, quelles sont ces informations et à quelles
fins elles sont traitées ;
• d’accéder à ses données à caractère personnel et, le cas échéant, de les rectifier ;
• d’obtenir l’effacement de ces données ou la limitation de leur traitement, ce qui permet
;
• d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.
Le Client peut exercer les droits mentionnés ci-dessus au moyen d’une demande datée et signée et accompagnée, pour des raisons de sécurité, d’une copie de sa carte d’identité. La demande peut être adressée au Prestataire par e-mail à l’adresse dop@smart.coop. Si la demande est manifestement infondée, l’accès peut être refusé et des frais raisonnables peuvent être facturés.
Article 16. Intégralité de l’accord
La Convention remplace et annule tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou conclu antérieurement entre les Parties et ayant trait au même objet. Tout amendement à la Convention devra intervenir par écrit et devra être signé par chacune des Parties ou par un représentant dûment autorisé de chacune d’elles.
Article 17. Droit applicable – Conciliation – Tribunal compétent
Les relations contractuelles entre Parties auxquelles s’appliquent cette convention, sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige pour l’application ou l’interprétation des présentes, les Parties privilégient le dialogue (comme mentionné à l’article 6) et la conciliation amiable. Les
Parties s’engagent à veiller à trouver une solution suite à la demande de réclamation introduite selon les critères de l’article 6. Avant toute introduction d’une requête judiciaire, les Parties sont tenus d’en informer le service juridique de Smart à l’adresse suivante jurists@smart.coop. En absence de réponse utile dans un délai de 15 jours, le Client pourra alors saisir les tribunaux. En cas d’échec de la tentative de conciliation, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents à moins que le Prestataire, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autretribunal compétent.
Article 18. Dispositions finales
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature.
Toutes les pages de la présente convention doivent être paraphées par le Client et le Prestataire sauf la dernière page qui doit être signée avec la mention manuscrite « lu et approuvé » par le Client et le
Prestataire.
Ainsi fait à ………………………. le ………………………………
en deux exemplaires originaux, dont chaque Partie reconnaît qu'elle en a reçu un.
Signatures :
Pour le Client,
Pour le Prestataire,
ASBL Productions Associées
M. Jaime Cevallos,
Article 19. - Coordonnées
Les questions relatives aux Conditions de Service doivent nous être adressées à eden-mattiace@hotmail.com.
Nos coordonnées sont affichées ci-dessous :
Eden Mattiace
eden-mattiace@hotmail.com
+32 494 18 92 90
Eden MATTIACE Comportementaliste canin Holistique, opérant sous Productions Associées asbl/ Eden Mattiace. Le siège se trouvant à Rue Coenraets, 72 1060 Bruxelles et N° de TVA: BE 0896.755.397
